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Conseil Constitutionnel du Cambodge
  • Décision nº 157/005/2015 CC.D du 10 novembre 2015

    11/10/2015

    relative à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de l’amendement des articles 3 nouveau, 7 nouveau, 8, 10 nouveau (deux), 14 nouveau, 18, 20, 21, 22 nouveau, 31 nouveau (deux), 33 nouveau, 34, 36 nouveau, 38 nouveau, 40 nouveau et 47 nouveau (trois) du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

  • Décision nº 155/003/2015 CC.D du 27 juillet 2015

    07/27/2015

    Décision nº 155/003/2015 CC.D du 27 juillet 2015 relative à la requête nº 108/0715/SN/DP du 06 juillet 2015 de Samdech Vibol Sena Pheakdei SAY Chhum, Président du Sénat du Cambodge, demandant.

  • Décision nº 154/002/2015 CC.D du 24 mars 2015

    05/24/2015

    Décision nº 154/002/2015 CC.D du 24 mars 2015 relative à la requête nº 262 A.N. du 23 mars 2015 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant élections des députés.

  • Décision nº 153/001/2015 CC.D du 24 mars 2015

    05/24/2015

    Décision nº 153/001/2015 CC.D du 24 mars 2015 relative à la requête nº 261 A.N. du 23 mars 2015 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant organisation et fonctionnement du Comité National des Élections.

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